L’engagement décennal des élèves de l’ENS-PSL

Règles générales

L’obligation d’exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l’entrée à l’École normale supérieure s’impose pour chaque normalien élève fonctionnaire.

Les 4 années d’études sont décomptées dans l’engagement décennal. Les périodes de congé sans traitement décalent la fin de l'engagement décennal.

Les 6 années restantes peuvent être effectuées dans les conditions suivantes :

• Fonction publique française : services de l’État, établissements publics ou entreprises nationales
  Une entreprise nationale est considérée comme telle lorsque l’État détient au moins 50% du capital de celle-ci.
  Voir précisions sur le site du Ministère de l'économie et sur le site de l’Insee.
• Fonction publique ou établissement public ou entreprise nationale d’un état de l’Union Européenne (UE)
• Fonction publique internationale ou de l’UE
• Institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays

Cycle de vie de l’engagement décennal

Septembre 1ère année

L’élève normalien signe son engagement décennal à son arrivée à l’ENS-PSL auprès du Service des concours, de la scolarité et des thèses (CoST)  lors des journées d’accueil.

Octobre : 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années

L’élève normalien établit son programme d'études annuel avec son tuteur. Le directeur des études du département et le directeur des études de l'ENS-PSL (Sciences ou Lettres) valident le programme d'études, ce qui vaut respect de l'engagement décennal pour l'année concernée.

De la fin de scolarité à la fin de l'engagement décennal

Chaque année en septembre ou en octobre :

L’ancien élève normalien déclare sa situation un an après sa sortie de l'ENS-PSL et chaque année par la suite. Pour l’aider dans cette déclaration, il reçoit par courriel une invitation à répondre à un sondage, il a obligation pour ce faire de communiquer avant sa sortie de l’ENS-psl une adresse email valide (autre que celle de l’ENS-PSL, celle-ci étant désactivée un an après la sortie).

Les pièces justificatives de l'ensemble des activités déclarées depuis la sortie de l'ENS-PSL sont demandées en fin d'engagement, lors de la dernière déclaration.

Tout défaut d’information équivaut à une rupture d’engagement.

Plusieurs fois par an :

La commission de suivi de l’engagement décennal émet un avis sur les cas de ruptures d’engagement. Les personnes concernées sont contactées avant la commission qui examinera leur cas, afin de recueillir tous les justificatifs permettant de présenter un dossier le plus complet possible à la commission. Il est possible de formuler une demande de sursis de 1 ou 2 ans ou une demande de dispense, en justifiant ces demandes.
Le Conseil d’Administration donne un avis sur les demandes de dispense.

Le Directeur de l'ENS-PSL arrête sa décision à la lecture des différents avis.

L’agence comptable est chargée du recouvrement une fois l'arrêté du Directeur pris.

Remboursement

En cas de rupture de l’engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l’ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité, affecté d’un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l’engagement décennal.

La formule pour calculer le montant à rembourser est la suivante :

E (total traitements nets perçus) x n (nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal) / 120 (12 mois x 10 ans que représente la période décennale à accomplir) = somme à rembourser

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie de la dette, mais l’ancien normalien demeure le seul créancier vis-à-vis de l’ENS-PSL.
Cette option peut être demandée une fois que l’agence comptable adresse la facture à l’ancien normalien.

Règles particulières et précisions

Les périodes de congés sans traitement (CST)

Les activités exercées pendant une période de CST ne sont, par défaut, pas comptabilisées dans le cadre de l'engagement décennal.

Cependant, et à la demande expresse du normalien, certaines activités peuvent être analysées et, par dérogation tout à fait exceptionnelle, être réintégrées au parcours pris en compte pour le calcul de la dette, mais cela reste l'exception et ne saurait en aucun cas constituer une règle absolue.

Les activités pouvant être acceptées dans le cadre d’un CST :

• Les emplois publics et assimilés ;

• Les formations (dans la limite fixée plus bas) ;

• Les activités d’enseignement, y compris les lectorats à l’étranger dans le cadre d’un échange ;

Le doctorat

Financement public

Les années de doctorat avec financement public sont de facto acceptées dans le cadre du respect de l’engagement décennal.

Conditions : avoir été régulièrement inscrit et pouvoir le justifier (contrat doctoral, certificats de scolarité, diplôme et / ou procès-verbal de soutenance).

La soutenance n’est pas exigée dans le cadre des années avec financement public.

Quelques exemples de financements publics (liste non exhaustive) :

• Contrat doctoral spécifique normalien (CDSN)

• Financements par les organismes de recherche : CNRS, CEA, INRIA, …

• Financements de l'Union Européenne ou d'un pays membre de l'UE ou de l'Espace Économique Européen

Financement non-européen, privé ou personnel

Les années de doctorat avec financement non-européen, privé ou personnel sont acceptées dans le cadre du respect de l’engagement décennal sous réserve des conditions suivantes :
- avoir été régulièrement inscrit et pouvoir le justifier jusqu'à la soutenance (contrat, certificats de scolarité, procès-verbal de soutenance)
- avoir obtenu son doctorat (attestation de réussite, diplôme)

Quelques exemples de financements non-européens, privés ou personnel (liste non exhaustive) :

• Financement non dédié à la préparation du doctorat (emploi privé, activité libérale, auto-entrepreneur, retraité, …)

• Bourses de gouvernements étrangers

• Financements par des fondations et associations

• Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)

Les post-doctorats

Les contrats de post-doctorats respectent les critères de l"ngagement décennal.

Les autres périodes de formation

A titre dérogatoire, certaines périodes de formation (hors doctorat) peuvent être comptabilisées dans le cadre de l’engagement décennal :

• Formations préparant spécifiquement à un emploi public (notamment les préparations aux concours de la fonction publique) : prise en compte dans la limite de 24 mois sur la totalité des 6 ans restant à courir après la sortie de l’ENS-PSL

• Formations ne préparant pas spécifiquement à un emploi public : prise en compte dans la limite de 12 mois sur la totalité des 6 ans restant à courir après la sortie de l’ENS-PSL

Autres situations

Le statut d’auto-entrepreneur

Les activités exercées en auto-entrepreneur ne respectent pas l'engagement décennal.

Le statut d’intermittent

Les activités exercées en tant qu’intermittent du spectacle ne respectent pas l'engagement décennal.
Cas particulier : les CDDU dans une structure publique (Radio France, France TV, théâtres relevant d’une structure publique, …) sont acceptés dans le cadre de l’engagement décennal.

Les activités de recherche dans une entreprise privée

Ces activités ne peuvent pas être comptées dans le cadre de l’engagement décennal.
Seules les activités dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche, même privée, même à l'étranger, peuvent être comptabilisées.

Les activités dans le cadre associatif

Les activités exercées dans le cadre associatif ne peuvent être comptabilisées. Le seul fait qu’une association soit « reconnue d’intérêt public » ne suffit pas à en faire une structure compatible avec l’engagement décennal.
Cas particulier : seules les activités exercées pour des associations bénéficiant d’une délégation de service public (DSP) par décret de l’État, sont compatibles avec l’engagement décennal.

Les organisations non-gouvernementales (ONG)

Les activités exercées pour une ONG ne respectent pas l'engagement décennal.. Les ONG ne font pas partie des structures listées par le décret.

Les périodes sans activité

Les périodes sans activité peuvent être acceptées sous certaines conditions : 
- les périodes courtes (1 à 2 mois), si elles s’inscrivent entre 2 activités respectant l'engagement décennal. Dans le cas contraire, une preuve d'inscription à France Travail sera exigée.
- les périodes supérieures à 2 mois nécessitent la justification d'une indemnisation (allocation chômage, RSA, etc.)